CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code de commerce dans sa rédaction issue de l’Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles NOVETLY (« Le Prestataire ») fournit aux Acheteurs professionnels et non-professionnels (« Les Acheteurs ou l'Acheteur ») qui lui en font la demande, via le site internet du Fournisseur, des prestations de services (« les Services ») de gestion stratégique de l’entreprise comprenant notamment : 
- SEO, une optimisation pour les moteurs de recherches pour améliorer la visibilité du site et son référencement naturel par des audits ou encore des recommandations ;
- SEA, un référencement payant et stratégique de publicité ;
- E-Mailing, favorisant la création de flux automatique ou encore la création de campagnes de publipostage ;
- Gestion des réseaux sociaux par le développement de stratégies et de campagnes ; 

Les caractéristiques principales des prestations de services et notamment les spécifications liées aux différentes stratégies de développement des Services, sont présentées sur le site internet www.novetly.fr;
L’Acheteur est tenu d'en prendre connaissance avant toute collaboration avec le Prestataire. Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.novetly.fr ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
Novetly 1426 route des oratoires, 83330

Elles s'appliquent sans restriction ni réserves à tous les contrats de prestation de service conclus par le Prestataire auprès des Acheteurs.
Il n’existe aucun droit de rétractation au profit de l’Acheteur professionnel.

Toutefois, et conformément aux dispositions de l’article L221-3 du Code de la Consommation, l’Acheteur professionnel pourra bénéficier du droit de rétractation dès lors que l'objet du présent contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.Sont considérés comme professionnels, toute personne jouissant d’un numéro SIREN ou équivalent s’il réside au sein de l’Union Européenne.
Sont considérés comme non-professionnels, toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de contracter avec le Prestataire.Elles sont également communiquées à tout distributeur (hors grossiste) préalablement à la conclusion d'une convention unique visées à l'article L 441-3 du Code de commerce dans sa rédaction issue de l’Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019, dans les délais légaux.

Toute prestation de Services implique, de la part de l'Acheteur, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.Les renseignements figurant sur le site internet concernant le diagnostic et les solutions apportées par le Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
Le Prestataire est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.


ARTICLE 2 – Prestation de service 

2.1 Prise de contact sur le site du Prestataire

Afin de bénéficier des Services, l’Acheteur est dans l’obligation de prendre contact avec le Prestataire par e-mail.
Les échanges entre le Prestataire et l’Acheteur ne lie pas ce dernier contractuellement, seule la signature électronique du contrat de prestation de service et l’acceptation des présentes conditions par l’Acheteur auront valeur contractuelle. 

Les présentes conditions seront communiquées lors de la prise de contact entre le Prestataire et l’Acheteur.
L’Acheteur s’interdit de fournir au Prestataire des informations erronées sur son entreprise pouvant altérer la qualité du diagnostic et des Services. 
L’Acheteur s’interdit d’usurper l’identité d’un tiers lors de la prise de contact par courriel. 


2.2 Traitement des données personnelles

Les informations personnelles recueillies par le Prestataire font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Prestataire et sont enregistrées dans son fichier clients.
Ces données sont principalement utilisées pour la bonne gestion de la prestation des Services avec l’Acheteur, la prospection commerciale, l’exercice éventuel du droit de rétractation.
Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire et au plus tard 5 années après la cessation des relations contractuelles ou s’il existe une procédure judiciaire en cours à cette date, la fin du litige.
L'accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés du Prestataire, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.

Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés au Prestataire par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion des Services, sans qu’une autorisation de l’Acheteur ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’entreprise s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l’Acheteur, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.). Les données personnelles ne sont pas transférées hors de l’Union Européenne. Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, l’Acheteur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement.

Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant, en écrivant à la société NOVETLY: 1426 route des oratoires, 83330, ou contact@novetly.fr.Pour toute information complémentaire ou réclamation, l’Acheteur peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr) et consulter la Page de Confidentialité du Fournisseur disponible sur son Site Internet. 


2.3 Calendrier de la prestation de service

Les Services fournis par le Prestataire sur la stratégie d’entreprise comprendront obligatoirement un minimum de deux réunions par mois, pour une durée maximale d’une heure chacune. Afin de remédier à une problématique urgente, ou requérant une attention particulière, le Prestataire propose sans frais supplémentaire, la possibilité d’établir une réunion exceptionnelle. L’Acheteur a la faculté d’ajouter au calendrier de la prestation des réunions additionnelles, s’ajoutant aux deux réunions obligatoires, qui seront facturées tel que prévu à l’article 3 des présentes conditions « Tarifs ».
Ces modifications spécifiques de prestation devront être notifiée au Prestataire, qui établira un devis estimatif, 2 semaines avant la fourniture du service spécifique. L’Acheteur s’engage avec le Prestataire pour une durée minimale de six mois. 


ARTICLE 3 - Tarifs

Les prestations de services consistant dans l’exécution d’une prestation intellectuelle donnent lieu à l’établissement d’un devis estimatif, issu des négociations entre les parties, de prix définitif fixé à partir d’un décompte détaillé en quantité et en prix, de chaque prestation nécessaire à la réalisation du présent contrat. Les Services sont fournis aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la conclusion du contrat de prestation de service, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l'Acheteur. Ces tarifs sont adaptés aux besoins de l’Acheteur et selon les Services fournis, ils sont non révisables pendant leur période de validité. Le Prestataire s’engage à respecter le budget maximal de dépense préalablement établis par l’Acheteur. Les frais liés à la publicité sont à la charge de l’Acheteur.

Les tarifs sont exprimés en euros et s’entendent nets et hors taxes. Ils ne sont pas majorés du taux de TVA, le statut d’auto-entrepreneur impliquant une franchise de TVA selon l’article 293 B du Code Général des Impôts. Une facture est établie par le Prestataire et remise à l’Acheteur lors de chaque fourniture de service.
Le Prestataire s’engage à ne bénéficier d’aucun retour sur investissement sur l’entreprise de l’Acheteur. Lorsque l’Acheteur demande, pendant l’exécution du présent contrat, l’ajout d’une prestation spécifique à la prestation de service, les coûts liés à cette modification feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l’Acheteur par le Prestataire. Cette facture spécifique sera soumise aux mêmes modalités de paiement que la facture de prestation de service originale, attachée au présent contrat. Le prix est payable selon un échéancier mensuel communiqué en annexe du contrat de prestation de Services.


ARTICLE 4 – Modalité de paiement

Le règlement des prestations s’effectue par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes:par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleuespar virement bancaireLes données de paiement sont échangées en mode crypté grâce à la plateforme Stripe soumettant le paiement au protocole Secure Socket Layer (SSL).Toute somme non payée à l’échéance prévue dans l’échéancier annexé au contrat de prestation de Services, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, est productive, automatiquement et sans mise en demeure d’un intérêt à un taux équivalent à 10 % du montant du prix figurant sur ladite facture.En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit soit de suspendre la prestation de service en cours, soit d’en demander l’exécution forcée soit de demander la résolution du contrat par lettre recommandée avec avis de réception. Conformément à l’article 1344 du Code civil, le débiteur d’une obligation de payer sera mis en demeure par la seule exigibilité de cette obligation. Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l'Acheteur en cas de retard de paiement. Le Prestataire se réserve le droit de demander à l'Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.  


ARTICLE 5 – Responsabilité du Prestataire – Garantie 

Pour toute prestation de service, le Prestataire s’engage à une obligation de moyen, de mettre tout en œuvre pour assurer à l’Acheteur un développement digital optimal et sa responsabilité ne saurait être engagée si les Services n’ont pas produit les effets attendus par l’Acheteur. Ainsi, il est précisé que dans le cadre de toute prestation les études sont réalisées sur prescriptions de l’Acheteur et en conformité avec les seules informations fournies par lui.Pour toute Prestation, le Prestataire n’accorde aucune autre garantie que celles qui lui seraient imposées par une disposition légale ou réglementaire impérative;


ARTICLE 6 – Confidentialité 

Les Parties d’interdisent de divulguer les renseignements et informations obtenues lors de la négociation et lors de l’exécution des présentes conditions et ce quel qu’en soit le support. Seront notamment considérées comme confidentielles :
- Les informations relatives au savoir-faire du Prestataire et de l’Acheteur ;
- Les informations techniques relatives aux produits de la société de l’Acheteur ;
- Les informations relatives à la politique commerciale du Prestataire et de l’Acheteur ; 
- Les informations relatives à la stratégie industrielle de l’Acheteur ;
- Les fichier Acheteurs du Prestataire et de l’Acheteur ; 
- Les informations comptables de l’Acheteur ;
Les Parties s’interdisent de faire état des négociations quelle que soit leur issue.

Les Parties s’interdisent de faire états de l’existence du contrat qui les lie et de son contenu. L’Acheteur est libéré de l’obligation de confidentialité s’il prouve que l’information est tombée dans le domaine public, et, au plus tard, cinq années après l’extinction du contrat. L’obligation de confidentialité demeure jusqu’au terme ci-dessus, à la charge des Parties malgré l’extinction du contrat, quelle qu’en soit la cause. Dans le cas où l’Acheteur, pour l’exécution du présent contrat doit communiquer une ou plusieurs informations confidentielles à des tiers, il ne peut le faire que dans la stricte mesure du nécessaire et se porte-fort d’obtenir de ces tiers le même engagement de confidentialité. En tout état de cause, il répond de ces tiers comme de lui-même. Si l’une des Parties doit, aux termes de la loi ou d’une décision de justice, divulguer des informations confidentielles, elle doit en aviser promptement et dans tous les cas préalablement, son cocontractant par tout moyen approprié de façon à donner à la partie concernée l’opportunité de s’opposer à cette divulgation. Le manquement à l’obligation de confidentialité emportera résolution immédiate du contrat et réparation du préjudice qui pourra résulter, le montant minimal de cette réparation étant fixé d’un commun accord à la somme de 10.000 euros. 


ARTICLE 7 - Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.


ARTICLE 8 - Exécution forcée en nature

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l'article 11,  « Résolution du contrat ». 


ARTICLE 9 - Exception d'inexécution

Les Parties déclarent renoncer expressément à se prévaloir des dispositions des articles 1219 et 1220 du Code civil du régime de l'exception d'inexécution qui y est prévu.Par conséquent, elles s'engagent à exécuter pleinement et intégralement les présentes même en cas de manquement de la part de l'une ou de l'autre.Cependant, si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà de 30 jours à compter de la constatation de l'empêchement par lettre recommandé les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations.


ARTICLE 10 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. 


ARTICLE 11 - Résolution du contrat

11.1 Résolution pour inexécution d'une obligation suffisamment grave

La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 7 jours après  d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.

11.2 Dispositions communes aux cas de résolution

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations suivantes :
-  Non-paiement intégral de la prestation ;
-  Non-fourniture de la prestation ;

Visées aux articles du présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée.En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.


ARTICLE 12 – Litiges - Attribution de juridiction

Tous les litiges auxquels les présentes conditions et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de Commerce de Marseille. 


ARTICLE 13 - Droit applicable - Langue du contrat

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.


ARTICLE 14 - Acceptation de l'acheteur

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs, sont expressément agréées et acceptées par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.